Quelles obligations par seuils d’effectif pour les entreprises ?

Votre entreprise est en pleine croissance, mais vous hésitez à embaucher ? 10, 20, 50 salariés… Augmenter la taille de vos effectifs peut en effet avoir des incidences sur vos obligations. Afin d’avoir toutes les cartes en main pour prendre la bonne décision mais surtout éviter d’éventuelles sanctions, tour d’horizon de ce que dit la loi pour chaque seuil d’effectif.

A partir de 10 salariés

  • Vous êtes tenu de faire parvenir l’attestation employeur à Pôle emploi en version dématérialisée en cas de rupture du contrat de travail.

 

 

A partir de 11 salariés

Depuis le 1er janvier 2018, vous devez organiser l’élection de la délégation au Comité social et économique (CSE) avec des attributions réduites, confiées jusque-là aux délégués du personnel.

Votre entreprise est assujettie au versement transport et au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire.

Le taux de la participation à la formation continue passe de 0,55 % à 1 %.

Vous perdez une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis.

 

 

A partir de 20 salariés

Vous devez répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés soit en procédant à des embauches à hauteur de 6 % de l’effectif, soit en versant une contribution auprès de l’AGEFIPH.

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire.

Vous ne bénéficiez plus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale fixée à 1,50 € par heure supplémentaire.

Le mode de calcul de la cotisation accident du travail devient mixte (collective et individuelle).

En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, la Contrepartie obligatoire en repos (COR) au sein de votre entreprise est fixée à 100 %.

La cotisation du Fond national d’aide au logement (FNAL) passe à 0,50 % de la totalité des rémunérations.

 

 

A partir de 25 salariés

En l’absence de cantine et si au moins 25 salariés en font la demande, vous avez l’obligation de fournir un local dédié à la restauration.

 

 

A partir de 50 salariés

Depuis le 1er janvier 2018, vous devez organiser l’élection de la délégation au Comité social et économique (CSE) avec des attributions étendues proches de celles attribuées jusqu’à présent au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

Votre Déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent doit être transmise avant le 5 du mois.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire.

Une Base de données économiques et sociales (BDES) rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et les informations récurrentes du Comité social et économique (CSE) doit être mise en place.

Votre entreprise doit allouer 0,2% de sa masse salariale annuelle brute au budget de fonctionnement du CSE.

Chaque organisation syndicale qui constitue une section syndicale dans votre entreprise peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter.

Votre entreprise doit négocier un accord collectif ou élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité dès lors que les salariés exposés aux facteurs de pénibilité représentent au moins 25 % de l’effectif global.

 

A partir de 200 salariés

Un local syndical est obligatoire au sein de l’entreprise.

 

 

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