Le CDD avec terme précis : pour les cas exceptionnels

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Mise à jour du document :

07/09/2016

La différence entre un CDD sans terme précis et un CDD avec terme précis ? Ce dernier s’achève à une date prédéterminée. Il sert par exemple à faire face à une augmentation temporaire de l’activité pour diverses raisons, mais attention : sa durée est limitée.

La différence entre un CDD sans terme précis et un CDD avec terme précis ? Ce dernier s’achève à une date prédéterminée. Il sert par exemple à faire face à une augmentation temporaire de l’activité pour diverses raisons, mais attention : sa durée est limitée.

Quand l’utiliser ?

Il est possible d’avoir recours au contrat à durée déterminée avec terme précis dans plusieurs cas, chacun prévoyant des conditions particulières et une durée maximale spécifique.

En cas d’augmentation de l’activité

Il doit s’agit d’une augmentation temporaire de l’activité. Le CDD avec terme précis ne peut dans ce cas pas dépasser les 18 mois.

Pour une tâche exceptionnelle

La tâche exceptionnelle doit être définie de manière précise et surtout être limitée dans le temps : pas question d’utiliser ce contrat pour une mission durable. La durée maximale est encore une fois de 18 mois.

Pour une commande exceptionnelle à l’exportation

C’est le seul cas pour lequel la loi impose une durée minimale : le CDD avec terme précis signé pour permettre à l’entreprise de répondre à une commande exceptionnelle à l’exportation doit durer au moins 6 mois, mais pas plus de 24 mois.

Suite à un licenciement économique

Si une entreprise se voit contrainte d’avoir recours au licenciement économique mais a besoin de renforts pour faire face à une augmentation temporaire de son activité habituelle ou pour accomplir une tâche occasionnelle (là encore précisément définie et non durable), le CDD avec terme précis est la solution. Deux conditions toutefois : le licenciement économique doit avoir eu lieu dans les 6 mois précédant la signature du contrat, et la durée de ce dernier ne peut pas dépasser 3 mois.

Pour des travaux urgents

S’ils s’imposent pour des questions de sécurité, les travaux urgents justifient le recours à ce contrat, qui doit alors durer moins de 9 mois.

En cas de départ d’un salarié juste avant la suppression de son poste de travail

Un salarié qui quitte l’entreprise définitivement juste avant la suppression de son poste de travail peut être remplacé au moyen d’un CDD avec terme précis de 24 mois au plus, au titre de la politique de l’emploi.

Pour l’emploi d’une personne de plus de 57 ans

Les personnes âgées de plus de 57 ans inscrites comme demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’une CRP (Convention de reclassement personnalisé) peuvent être embauchées au moyen d’un CDD avec terme précis. Dans ce cas, sa durée ne peut pas excéder 36 mois.

A noter

Le CDD avec terme précis s’achève à une date prédéterminée.

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