Loi Travail : trois grands changements pour les PME en 2017

La « loi Travail », ou loi El Khomri, publiée au Journal Officiel en août dernier, visait notamment à créer un Code du travail version 2017. Alors que ses 121 articles vont entrer en vigueur progressivement, focus sur trois des principaux changements pour les PME.

Licenciement économique : un assouplissement important dès le 1er décembre 2016

Le licenciement économique est très clairement le domaine dans lequel les choses évoluent le plus pour les TPE et les PME. C’est d’ailleurs la première fois qu’un projet de loi encadre les conditions du licenciement économique, pour lequel on devait jusque-là surtout s’appuyer sur la jurisprudence.

Le licenciement économique possible en cas de réorganisation ou de cessation d’activité

Jusqu’ici, d’après le Code du travail, le licenciement économique était envisageable dans le seul cas où le salarié refusait une transformation ou une modification de son emploi proposée par l’entreprise à la suite :

  • soit de difficultés économiques ;
  • soit de mutations technologiques.

Dès le 1er décembre 2016, deux nouveaux cas autorisent le recours au licenciement économique :

  • la réorganisation de l’entreprise « nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité »
  • la « cessation d’activité de l’entreprise ».

Des conditions plus claires et propres au cas de chaque entreprise

La loi introduit également des indicateurs de difficulté économique, qui doivent permettre de mieux anticiper les conditions de licenciement économique.

« Les TPE et les PME pourront recruter en CDI plus sereinement puisqu’elles sauront à quelles conditions elles pourront licencier si leur situation économique se dégrade dans des proportions qu’elles n’avaient pas pu anticiper », explique le Gouvernement.

Concrètement ? La difficulté économique pouvant justifier le licenciement économique peut être prouvée par « tout élément de nature à justifier de ces difficultés ». Et le gouvernement a défini un de ces éléments : toute « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires » autorise en effet désormais le recours au licenciement économique. Et pour savoir si votre entreprise connaît cette « baisse significative », la loi a prévu des seuils, calculés en fonction de la taille de votre établissement :

  • un trimestre minimum de baisse si votre entreprise compte moins de 11 salariés ;
  • deux trimestres consécutifs minimum pour entre 11 et 49 salariés ;
  • trois trimestres consécutifs minimum pour entre 50 et 299 salariés ;
  • quatre trimestres consécutifs minimum pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Enfin, le pouvoir d’évaluer l’impact des difficultés économiques sur l’emploi revient aux mains de l’entreprise — et non plus de l’établissement ou du secteur d’activité.

Le Code du travail pour tous

Incompréhensible, indigeste, trop long, le Code du travail ? Pour vous aider à mieux connaître le droit applicable, la loi a créé un véritable « droit à l’information » et un service public dédié. L’objectif : que l’administration soit en capacité de fournir des informations « précises » et « délivrées dans un délai raisonnable » dès lors que vous la sollicitez pour toute question relative au droit du travail. Les branches professionnelles doivent aussi mettre sur pied des comités afin de pouvoir répondre à toute TPE ou PME cherchant à s’informer en matière de travail.

Le temps de travail modulé sur neuf semaines

Lorsqu’elles souhaitent aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les TPE et PME peuvent désormais aller jusqu’à une période de neuf semaines, et non plus quatre.

Pour aller plus loin...

 

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