Loi travail : ce qui va changer pour les PME

C’est la première fois qu’une réforme du code du Travail donne la priorité aux TPE et PME, selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Assouplissement, clarification, et adaptation à leur cas particulier : à quoi les petites et moyennes entreprises peuvent-elles s’attendre ?

Tenant compte du fait que les TPE et PME représentent plus de 60 % de l’emploi en France mais continuent de rencontrer des freins à l’embauche spécifiques, le gouvernement se lance avec la loi Travail dans un grand projet d’ajustement, avec notamment la possibilité pour ces entreprises de moduler le temps de travail sur une période de 9 semaines au lieu de 4 et de décliner à leur niveau des accords types conclus au niveau des branches.

Le licenciement réajusté

La loi Travail prévoit une simplification de la procédure de licenciement grâce à un formulaire standardisé et introduit un droit à l’erreur pour les employeurs, qui pourront invoquer ce motif dans la lettre de licenciement. Le licenciement économique est lui aussi revu et corrigé. Pour y avoir recours, les entreprises devront justifier de la baisse des commandes et de leur chiffre d’affaires sur une période plus ou moins longue. Par exemple, , pour celles comptant entre 11 et 49 salariés, la procédure pourra être entamée après deux trimestres d’affilée de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes. En facilitant les licenciements, le gouvernement espère ainsi lever les freins à l’embauche, les entreprises hésitant moins à recruter en sachant qu’elles pourront licencier si la personne ne correspond finalement pas au poste.

La négociation possible de manière officielle

La loi officialise par ailleurs une pratique courante : dans la plupart des petites entreprises, des décisions sont prises via des négociations non officielles entre employés et employeurs, mais en l’absence d’encadrement légal, il s’agissait jusque là d’une pratique à risque. Désormais, les organismes de moins de 20 salariés auront la possibilité de négocier avec un collaborateur qui ne sera ni élu ni mandaté par un syndicat, mais aussi de consulter leurs employés par référendum. Et de 20 à 50 salariés, la discussion aura lieu avec un élu du personnel non mandaté.

Des ressources dédiées

Enfin, pour celles qui ne s’y retrouveraient pas, une rubrique sur le site du ministère du Travail propose des ressources spécifiquement dédiées aux TPE et PME, parmi lesquelles elles pourront trouver des réponses à toutes leurs questions en matière d’emploi, de droit du travail et de formation professionnelle.

 

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