Loi Macron : ce qui va changer pour les PME

Après plusieurs semaines de débats houleux, le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit loi Macron, a été adopté. S’il recouvre de nombreuses mesures aussi variées que la réforme du permis de conduire ou le développement du logement locatif intermédiaire, ce projet prévoit également un certain nombre de modifications qui vont impacter les entreprises. Petit aperçu des principaux dispositifs qui changent la donne pour les PME.

L’extension du travail dominical

Jusqu’à présent, la limite était fixée à cinq dimanches maximum dans l’année. Désormais, les élus peuvent délivrer une autorisation d’ouverture pour les commerçants jusqu’à 12 dimanches par an.

La loi prévoit également la création de « zones touristiques internationales » dans des villes à forte concentration touristique comme Paris, Nice ou Deauville. Les commerces seront autorisés à lever le rideau le dimanche, et jusqu’à minuit. Il en est de même pour les commerces des gares les plus fréquentées, Paris, Lyon, Marseille par exemple.

Question salaires : ces nouvelles dispositions donnent lieu à une compensation salariale, sur la base du volontariat et à certaines conditions (selon les accords de branche par exemple). Dans les zones touristiques internationales, le salaire sera doublé et l’employeur devra prendre en charge le retour au domicile et les frais de garde des enfants.

La réforme des Prud’hommes

Pour simplifier les procédures, la loi va renforcer la phase de conciliation. Les dossiers pourront être directement renvoyés vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint. Les délais de procédures devraient donc être raccourcis. D’autre part, la formation des conseillers sera renforcée et des sanctions seront appliquées en cas de manquement à la déontologie.

La simplification de l’épargne salariale

La loi souhaite une généralisation de ces dispositifs aux PME. Ils seront donc simplifiés et plus attractifs côté fiscalité. Le taux de la contribution patronale pourrait passer de 30% à 20% et serait indexé sur la valeur des actions à la date de l’acquisition des titres. Du reste, les PME pourraient être exonérées totalement de cette contribution sous certaines conditions.

Les entreprises auront la possibilité d’alimenter unilatéralement le Perco*, autrement dit sans versement préalable de la part des salariés, en faisant des versements périodiques, sous réserve que l’ensemble des collaborateurs en profite.

A noter

L’abrogation de la prime de partage des profits qui exigeait de la part des entreprises une redistribution des dividendes aux salariés (lorsque ces dividendes augmentaient pendant deux ans de suite).

De nouvelles règles pour les plans sociaux et le licenciement collectif

Il s’agit avant tout de simplifier les démarches et d’accorder plus de temps à une entreprise en difficulté.

Les indemnités dues aux salariés dans le cadre de plans sociaux seront désormais proportionnées aux ressources de l’entreprise. Une mesure par conséquent avantageuse pour les structures de taille modeste. De plus, la société aura le droit de mettre en place un plan social dans un seul établissement, sans obligation de l’étendre à tout le groupe.

Dans le cas de licenciements collectifs, l’accent est mis sur un encadrement plus strict des critères de licenciement lors de décision unilatérale de l’entreprise, afin de la sécuriser.

L’entraide entre entreprises

Lorsqu’un fournisseur ou un sous-traitant d’une entreprise en bonne santé se trouvera en difficulté économique, il pourra négocier un prêt auprès de celle-ci. Seules conditions : le prêt ne doit pas excéder deux ans, et les deux sociétés concernées doivent déjà travailler ensemble.

L’allégement de certaines obligations

Les entreprises de moins de 50 salariés n’auront pas l’obligation de publier leur compte de résultat annuel.

La dématérialisation des factures

Mesure de moindre importance, certes, mais à noter tout de même : d’ici 2020, les entreprises devront passer au tout numérique et utiliser des factures électroniques. Une nouveauté destinée à faire gagner du temps aux entreprises et à réduire leurs frais de gestion.

En bref

Les autres dispositifs de la Loi Macron

La Loi Macron contient également un certain nombre d’autres mesures. Parmi ces nouveautés qui font parfois polémique, on peut noter :

  • La libéralisation des transports en autocar
  • De nouvelles dispositions pour les professions réglementées (huissiers, notaires, commissaires-priseurs…)
  • La généralisation de la carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP
  • L’assouplissement du permis de conduire
  • Le conditionnement des retraites chapeaux …

* Perco ou Plan d’épargne pour la retraite collectif : c’est une forme d’épargne salariale qui permet aux salariés et aux chefs d’entreprises de se constituer un complément d’épargne pour leur retraite, qui sera alors versé sous forme de rente ou de capital.

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