Le respect des délais de paiement : une question de survie pour les PME

Avec 13 jours en moyenne de retard dans les délais de paiement, la France fait partie des mauvais élèves de l’Europe. Malgré la loi de 2008 qui encadre ces modalités, les PME sont encore trop souvent confrontées aux factures impayées ou réglées tardivement. Des manquements aux conséquences parfois dramatiques, puisqu’on estime que ce phénomène serait responsable d’une faillite sur 4 en France (Insee, 2008). Raison de plus pour que chacun s’engage à respecter les échéances.

Une obligation légale dans toute l’union européenne

Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, les délais de paiement entre les entreprises sont réglementés. Ainsi, la législation fixe ces délais au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ils peuvent dépasser 30 jours, sans toutefois aller au-delà de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture dans certains cas et sous réserve que ces dispositions soient convenues entre les parties et qu’elles figurent aux conditions de vente.

Le délai de paiement doit impérativement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. Si cela est précisé dans les termes du contrat, la loi accepte le paiement au comptant. Le client est alors dans l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour même de la livraison ou de la réalisation. Des modalités différentes du paiement à réception, qui implique un délai d’au moins une semaine, y compris le temps d’acheminement de la facture.

A noter

Certains secteurs d’activité font l’objet de conditions particulières. C’est le cas notamment pour la vente de denrées périssables. Le délai peut aller de 20 jours, après la livraison pour le bétail vivant par exemple, à 45 jours fin de mois pour certains produits vinicoles. Dans le secteur des transports, le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à partir de la facturation.

La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des échéances. Le dépassement des délais sont passibles d’une amende administrative de 75.000 € pour une personne physique et de 375.000 € pour une personne morale. D’autre part, un débiteur ne peut exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission d’une facture afin d’allonger le délai de règlement.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due par le débiteur pour frais de recouvrement. Mais elle ne s’applique pas si celui-ci est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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15 milliards d’euros évaporés au détriment des PME

Malgré ces dispositions législatives, on estime à 300 milliards d’euros la masse de liquidités « en attente » du fait des retards de paiement à travers l’Union européenne.

Si la loi était respectée, ce montant pourrait être diminué de 60% et 180 milliards d’euros reviendraient ainsi dans l’escarcelle de l’économie européenne, dont 15 milliards d’euros restitués aux PME !

Cette question des délais et du défaut de paiement est donc un enjeu national majeur. D’où les nouvelles mesures inscrites dans la Loi Macron en mars dernier qui devraient dissuader les mauvais payeurs. Première annonce : la multiplication des contrôles de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Non seulement ces contrôles seront renforcés, mais les sanctions seront rendues publiques, sur le principe du « name and shame », en vigueur chez les anglo-saxons. Autre mesure envisagée : le recours à la facturation électronique, qui devrait être obligatoire dans les grandes entreprises dès 2017. Ce dispositif s’étendra aux autres sociétés les années suivantes.

Changer les mentalités

Au-delà de l’aspect purement législatif, ce sont surtout les mentalités qui doivent évoluer. L’étude AgileBuyer-HEC publiée en Janvier 2015 révèle que plus de la moitié des directeurs d’achats entreprises ne considèrent pas le respect des délais comme une priorité. Un manque de responsabilité envers les autres acteurs de la chaîne économique pointé du doigt par Pierre Pelouzet, médiateur interentreprises :

« Les petites entreprises sont évidemment les plus exposées et les plus fragiles, explique t-il. Un quart des faillites est lié à des manquements dans les règlements de la part des clients ».

Les sanctions dictées par la loi vont-elles pour autant tout résoudre ?

« Face aux difficultés, mieux vaut le dialogue plutôt qu’un arsenal de sanctions, poursuit Pierre Pelouzet. Les entreprises intentent rarement une action judiciaire par crainte de se fâcher avec leurs clients. Le dialogue permet souvent aux gens de mieux comprendre leurs enjeux et leurs intérêts respectifs. C’est ainsi qu’ils pourront changer de comportement ».

Le respect des échéances aurait donc un impact extrêmement positif et pas seulement sur la comptabilité des PME : selon une étude de chercheurs français, le respect des seuils légaux en matière de délais de paiement pourrait conduire à la création de 100.000 emplois dans les entreprises !

Alors, si chacun jouait le jeu …

 

Les 7 points clés « anti retard »

 

1Etre très précis dans le libellé des factures concernant les délais de paiement

La date d’exigibilité du montant de la facture est un élément légal obligatoire, sans lequel vous n’avez pas de recours possible.

2Pointer les retards de paiement

Lorsque la date d’exigibilité est mentionnée, il n’y a pas d’interprétation possible, cela légitime les actions de recouvrement et l’application de pénalités.

3Calculer les pénalités de retard

Sans forcément les réclamer, vous pouvez simplement présenter la note à vos clients et la négocier.

4Dialoguer avec les clients

Ces discussions permettent de mieux les connaître, de détecter les causes de retard, de s’informer sur leur organisation, leur satisfaction … et surtout de déminer le terrain de potentiels litiges.

5Encaisser à la date d’échéance

Cela fluidifie la comptabilité et permet de mieux gérer les créances.

6Mettre en œuvre des actions « anti retard »

N’hésitez pas à utiliser de nouveaux outils de paiement électroniques, à créer de nouveaux modes de relance et des actions préventives …

7Former les commerciaux

Ils seront plus efficaces si vous leur donnez tous les outils pour mieux vendre et négocier.

 

Une nouvelle loi pour les activités de « grand export »

La loi sur le plafonnement des délais de paiement est une bonne solution pour les transactions en France. En revanche, c’est un handicap pour les entreprises exportatrices puisque leurs clients étrangers ne sont généralement pas soumis aux mêmes règles. D’où cette proposition de loi votée à l’Assemblée Nationale en mai dernier en faveur des PME exportant en dehors de l’Union européenne : désormais, les délais de paiement interentreprises seront de 90 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une micro entreprise ou d’une PME, ou 120 jours auprès d’une grande entreprise.

 

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