La mutuelle obligatoire… c’est maintenant !

Le compte à rebours a commencé ! Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Pourtant, une enquête menée par le Crédoc en juillet dernier soulignait que 28% d’entre elles n’avaient pas encore choisi leur mutuelle. Il est vrai que les sociétés non couvertes à la date butoir n’encourent pas de sanctions ou d’amendes à proprement parler. Jusqu’à nouvel ordre ! Alors autant s’y conformer le plus tôt possible.

Faire le bon choix

Bien sûr, il est parfois difficile de se repérer dans la jungle des contrats proposés. Entre la formule comportant les garanties de base imposées par la loi et les contrats plus généreux … le dirigeant hésite et n’obtient pas toujours les réponses à ses questions.

D’une manière générale, mieux vaut se méfier des tarifs trop attractifs qui risquent d’être augmentés plus tard. Il est préférable de privilégier une certaine stabilité des prix sur le long terme, quitte à débourser plus au départ. Mais l’aspect financier ne doit pas être l’unique critère de sélection. La gestion d’une assurance collective est très différente de celle d’une assurance individuelle. La solution consiste alors à s’adresser de préférence à un spécialiste de la protection sociale dans l’entreprise. Il est également plus avantageux de choisir un professionnel qui dispose d’un bon réseau de soins en optique, en dentaire et en implantologie. Cela permet de bénéficier de tarifs négociés par l’assureur avec ses partenaires.

Conseil subsidiaire pour déterminer le bon niveau de couverture : prendre en compte les pratiques observées dans la région où l’entreprise est implantée. A Paris par exemple, pour une consultation de spécialiste, on note un coût supplémentaire (à la charge de l’assuré après remboursement de la Sécurité sociale) qui peut aller jusqu’à 40 €, contre seulement 8 € en province.mutuelle-obligatoire-illus

Eviter certains écueils

Lorsque la complémentaire santé est mise en place par la branche professionnelle, la situation est relativement simple pour le dirigeant qui n’a qu’à souscrire un contrat conforme aux exigences.

En revanche, les choses se compliquent pour les petites structures notamment, lorsque la mutuelle est installée par décision unilatérale de l’employeur. Les assureurs, heureusement, proposent des exemplaires types à recopier, que le dirigeant devra remettre à chaque salarié. L’employeur doit cependant être particulièrement attentif à respecter certains aspects juridiques, pour ne pas s’exposer à un redressement de l’URSSAF.

Même chose en ce qui concerne les dispenses. Dans ce cas particulier, le salarié doit faire sa demande par écrit et fournir les justificatifs nécessaires. Des formalités à ne pas prendre à la légère, car en cas de manquement, l’URSSAF peut également intervenir et requalifier l’ensemble du régime d’entreprise, voire supprimer les exonérations de charges.

A noter

Côté salariés, il est bon de noter que le non respect de la loi les autorise à intenter une action auprès des Prud’hommes. Il en va de même si ceux-ci considèrent que la mutuelle proposée ne correspond pas au cadre légal fixé.

Profiter des avantages

Les contraintes de la mise en place de la mutuelle ne doivent pas non plus en occulter les aspects positifs. Premier argument en faveur de la mesure : la complémentaire santé obligatoire donne droit à certaines exonérations sociales pour l’entreprise, sous réserve bien sûr que la procédure soit bien conforme aux règles. Et en ce qui concerne la fiscalité, l’employeur peut déduire les cotisations de son bénéfice imposable, sans aucune limite.

Au-delà de ces déductions avantageuses, cette obligation est aussi pour le dirigeant l’occasion de communiquer sur son rôle d’entreprise citoyenne et de mettre sa politique sociale en avant.

La plupart des organismes d’assurance proposent des souscriptions en ligne, afin de pouvoir adhérer jusqu’au 31 décembre à minuit. Alors, il n’y a plus d’excuses pour ne pas se conformer à la loi…  même à la dernière minute !

Le « Mémo Mutuelle » :
  • Que dit la loi ?

La loi sur la sécurisation de l’emploi votée dans le cadre de l’ANI en 2013 prévoit une protection sociale obligatoire pour tous les salariés. Cette mesure est donc censée garantir à tous un régime de couverture santé complémentaire regroupant des garanties au moins aussi avantageuses que celles offertes dans le cadre d’un contrat souscrit individuellement.

  • Quelle est la participation de l’entreprise ?

Elle doit contribuer à hauteur de 50% minimum aux frais de cotisations.

  • Quelles sont les garanties minimum que doit proposer l’employeur ?

La mutuelle doit couvrir au minimum 100% du ticket modérateur sur les consultations, les actes techniques et la pharmacie. Elle doit prendre en charge le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. Elle doit aussi intégrer des remboursements minimum pour les frais d’optique (forfait de 100 € par an pour les corrections simples) et pour les frais dentaires (garantie équivalente au moins à 125% du tarif conventionnel). Les dépassements d’honoraires et le coût d’une chambre particulière en hospitalisation ne sont donc pas obligatoirement pris en charge.

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