Généralisation de la mutuelle santé : les salariés sous haute protection

La loi ANI* (Accord National Interprofessionnel) prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, au plus tard le 1er janvier 2016. Une évolution importante qui impose quelques aménagements pour rester en conformité avec la loi.
Qui est concerné ? Quel est le coût pour l’entreprise ? Quels soins doit couvrir la mutuelle ?… Petit inventaire pour mieux cerner la réforme et anticiper les démarches à venir.

L’une des mesures phare de la loi de sécurisation pour l’emploi de 2013 va certainement bouleverser le monde du travail et les droits des salariés dans les prochains mois.

Mais concrètement, que dit la loi sur cet accord et les conditions de sa mise en place ?

Une date butoir : le 1er janvier 2016

La mise en œuvre de la réforme se déroule sur 3 ans. Les négociations avec les partenaires sociaux ont déjà eu lieu, et depuis le 1er juillet 2014, ce sont aux dirigeants d’entreprise de négocier avec les représentants du personnel afin de conclure un accord collectif conforme à la loi. Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé. Et en cas d’échec des négociations, les employeurs auront l’obligation de mettre en place une couverture santé minimale par décision unilatérale. 

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Quels que soient leur taille, leur statut et leur secteur d’activité, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés. 

Quelques exceptions cependant : les salariés déjà couverts par une garantie obligatoire (par exemple celle de leur conjoint), ou encore ceux qui ont souscrit une assurance individuelle (pour la période allant jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel). 

A noter

Les salariés déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place de la réforme ne peuvent pas être contraints d’adhérer à la mutuelle choisie.

Quel est le forfait de soins minimum ?

La complémentaire choisie par l’employeur doit englober le remboursement des principaux frais de santé : 

  •  100 % du ticket modérateur (c’est-à-dire la part de dépenses restant à la charge de l’assuré après remboursement de la sécurité sociale) : consultations de médecins, actes techniques médicaux, pharmacie.
  •  100 % du forfait journalier en cas d’hospitalisation.
  • Sans oublier les remboursements de prothèses dentaires et les frais d’optique, qui restent cependant très variables d’une mutuelle à l’autre.

Combien ça coûte ?

L’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation, le solde étant à la charge des salariés.

Le coût moyen pour l’entreprise est compris entre 20€ et 100€ par mois et par personne. Cette variation s’explique principalement par les différences d’âge et le niveau de couverture choisi.

D’autre part, la réforme prévoit également l’allongement de la portabilité. Ainsi, un ancien salarié au chômage pourra bénéficier de sa mutuelle d’entreprise gratuitement pendant 12 mois maximum, après son départ, au lieu des 9 mois auparavant. Une disposition désormais financée par mutualisation et non plus en co-financement avec l’ancien collaborateur. La cotisation des actifs intègre donc ce financement, ce dernier n’ayant donc pas de supplément à verser pour le maintien de ses droits. 

Bonne nouvelle

Les contributions patronales pour le financement de la mutuelle obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable. Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces contributions seront assujetties au forfait social* de 8%. 

Pour éviter les casse-tête administratifs, il ne faut pas hésiter à contacter un spécialiste, courtier, expert-comptable, fiscaliste ou avocat. Une aide précieuse pour choisir la complémentaire santé adaptée à l’entreprise.

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* Glossaire

ANI (loi)

Accord National Interprofessionnel qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Forfait social

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur qui concerne les éléments de rémunération ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG).

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