Elections des délégués du personnel : mode d’emploi

Votre entreprise compte au moins 11 salariés ? Alors, vous êtes tenu d’organiser les élections des délégués du personnel. Une démarche pas toujours simple, qui doit répondre à certaines procédures bien précises. Petit tour d’horizon des formalités à respecter pour ne pas faire d’impairs.

Les délégués du personnel : un statut à part

Délégués du personnel et délégués syndicaux : même combat ? Pas vraiment. Il ne faut pas les confondre et du reste, leurs rôles sont bien différents. La principale mission des « DP », comme on les appelle, est avant tout de veiller au respect des droits des salariés qu’ils représentent. Concrètement, ils sont donc chargés de faire part à l’employeur de toute réclamation individuelle ou collective concernant l’application de la réglementation du travail. Des doléances qui peuvent aussi bien toucher le Code du travail, que la convention collective, les salaires, l’hygiène ou la sécurité.

Ces délégués jouissent également d’un statut un peu particulier. Ils bénéficient d’une protection contre le licenciement et plus généralement contre toute rupture ou modification de leur contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Ils disposent d’une liberté de déplacement, doivent être reçus par l’employeur au moins une fois par mois, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation et peuvent avoir accès à certains documents obligatoires, comme le registre du personnel, les registres de sécurité …

Les élections des DP sont donc cruciales pour la vie de l’entreprise et leur organisation ne doit pas être prise à la légère.

Les élections

electionsQuand ?

C’est l’employeur qui est tenu d’organiser ces élections une fois tous les 4 ans, faute de quoi il s’expose à des poursuites pénales. Les délégués sont donc élus pour 4 ans renouvelables. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Qui ?

Pour se présenter aux élections, les salariés doivent être majeurs, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an et n’avoir aucun lien de parenté avec l’employeur.

Il existe toutefois des dispositions particulières pour les salariés temporaires, à temps partiel ou en portage salarial, spécifiées dans le Code du travail.

Côté électeurs : tous les salariés âgés de 16 ans révolus, ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et possédant tous leurs droits civiques, ont le droit de voter.

Combien ?

A savoir

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il est possible de mettre en place une délégation unique du personnel qui regroupe à la fois le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le nombre de délégués dépend de l’effectif de l’entreprise :

  • de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
  • de 26 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
  • de 75 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
  • de 100 à 124 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • de 125 à 174 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • de 175 à 249 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • de 250 à 499 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
  • de 500 à 749 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
  • de 750 à 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
  • À partir de 1 000 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Des formalités incontournables

Première étape : informer

La phase initiale de l’organisation de ces élections consiste à diffuser l’information, par tout moyen (voie d’affichage etc… ). L’employeur précise ainsi la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard 45 jours après la diffusion. Il invite par courrier les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir la liste des candidats.

Deuxième étape : négocier

Il s’agit d’entériner les modalités pratiques de l’élection et de se mettre d’accord sur le déroulement des opérations. C’est tout l’objet de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec la ou les organisations syndicales concernées. Les parties examinent le nombre et la composition des collèges électoraux (avec le contrôle de la parité notamment). Elles définissent les date et heure du scrutin, les moyens matériels, la date limite de dépôt des candidatures, la constitution du bureau de vote, les modalités du vote par correspondance … Pour être reconnu valide, le protocole devra être signé par les organisations syndicales ayant participé à la négociation. Charge ensuite à l’employeur d’afficher les listes électorales au moins 4 jours avant la date de l’élection.

Il existe toutefois des cas particuliers : si aucune organisation syndicale n’a répondu à l’invitation de l’employeur, ou si aucun accord n’a pu être trouvé entre les partenaires sociaux, l’employeur peut organiser les élections de manière unilatérale. Il sera cependant contraint de saisir la Direccte pour la répartition du personnel et des sièges.

Troisième étape : voter

A noter

L’organisation matérielle du scrutin revient à l’employeur ! C’est donc lui qui fournit bulletins de vote, enveloppes, isoloirs…

Comment se déroule le jour J ? Concrètement, le scrutin se fait à bulletin secret à la proportionnelle. Il est susceptible de comporter deux tours, qui ont lieu à 15 jours d’intervalle. Le vote est organisé par collègues électoraux : un premier collège pour les ouvriers et les employés et un second pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Exception faite toutefois pour les entreprises de moins de 25 salariés qui peuvent constituer un seul collège regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

Le vote par correspondance est également envisageable si la convention collective ou le protocole d’accord préélectoral le prévoient. Ce vote à distance est réservé aux salariés absents ou en déplacement professionnel ou à ceux qui ont des horaires de travail particuliers. Précision importante : le vote par procuration est interdit.

Un cas particulier : le vote électronique

Il est possible d’avoir recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, sous certaines conditions. L’employeur doit alors mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la fiabilité du système de vote. Il informe également les organisations syndicales des formalités déclaratives auprès de la CNIL. Enfin, il est aussi tenu de mettre à disposition des salariés une notice d’information détaillée et de proposer aux intéressés (représentants du personnel, délégués syndicaux, membres du bureau de vote) une formation sur le système de vote électronique choisi.

Et après ?

Après le dépouillement des votes, l’employeur affiche les résultats sur le lieu de travail et transmet une copie des procès verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présentés des listes de candidats et à celles qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les procès verbaux sont également transmis en double exemplaires à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant les élections, ainsi qu’au CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles).
En respectant ces formalités, vous serez à même d’organiser les prochaines élections dans les règles de l’art.

Pour en savoir plus, vous pouvez également vous rapprocher du Ministère du travail : www.travail-emploi.gouv.fr

A vous d’accompagner vos salariés aux urnes !

 

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