Egalité professionnelle femmes/hommes : quelles sont vos obligations légales ?

Le 8 mars 2014, c’est la journée internationale des Femmes. Cela fait 37 ans que l’on célèbre cette date emblématique et plus de 40 ans que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Un principe qui n’a pas toujours été suivi de faits… C’est pourquoi depuis 2012, de nouvelles réglementations sont en vigueur pour que l’égalité professionnelle et salariale devienne une réalité au quotidien. Qu’en est-il exactement ?

Depuis 1972, plusieurs lois ont posé des obligations spécifiques en matière d’égalité femme/homme dans les entreprises. Mais leurs principes ont eu du mal à être appliqués pour plusieurs raisons. Les entreprises ont toujours « très bien fonctionné » ainsi sans se poser ce type de questions, la plupart d’entre elles étant dirigées par des hommes, et pilotés par des comités de direction à dominante masculine. Et les successeurs de ces entreprises sont souvent choisis à l’image des dirigeants sortants : un homme en remplace un autre. Ensuite, le manque de visibilité est un frein : les femmes n’ont pas forcément les moyens de comparer leur salaire avec leurs collègues masculins, la question du salaire étant assez tabou en France… Par ailleurs, il est possible de justifier certains écarts, soit par des postes de travail différents, ou des horaires différents, ou bien encore par la prédominance des femmes à temps partiel par rapport aux hommes.

« Au final, il peut y avoir un décalage entre la volonté législative de tendre vers une égalité réelle, que ce soit en matière de salaire ou de responsabilité et de l’autre côté la pratique des entreprises qui n’ont pas forcément conscience qu’elles peuvent faire autrement, tout se passant très bien comme ça depuis des années ! ». Aline Crépin, Directrice de la R.S.E. du Groupe Randstad France et Déléguée Générale de l’Institut Randstad pour l’égalité des chances et le développement durable.

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Faites un état des lieux

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez produire un document permettant de faire un état des lieux de la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, d’après plusieurs facteurs (salaire, promotion, formation, répartition des sexes selon les métiers, etc.)
Ce document est différent selon la taille de l’entreprise :

  • Moins de 50 salariés : vous devez établir un Diagnostic Egalité Professionnelle gratuit élaboré à partir de votre DADS (sauf DADS papier). Vous pouvez télécharger votre diagnostic Egalité sur www.e-ventail.fr (avec vos identifiants DADS).
  • De 50 à 300 salariés : vous devez établir un rapport sur la situation économique de l’entreprise – dit rapport unique – dans lequel une partie porte obligatoirement sur la situation comparée des femmes et des hommes au niveau des conditions générales d’emploi et de formation.
  • 300 salariés ou plus : Vous devez établir un Rapport de Situation Comparée (RSC) des conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes.

L’intérêt de ces documents est de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble de la situation des femmes et des hommes dans votre entreprise. Une fois l’état des lieux établi, vous pouvez mesurer où sont les écarts et les inégalités, les comprendre et donc agir pour modifier la situation.

Passez à l’action

La production de ce rapport va de pair avec l’engagement d’agir pour réduire et supprimer les inégalités. Cet engagement peut avoir 2 formes : un accord collectif ou un plan d’action.

La négociation d’un accord collectif a lieu en concertation avec le comité d’entreprise, ou à défaut, avec les délégués du personnel, sur la base du contenu de votre rapport de situation. Si vous ne disposez pas d’instances représentatives au sein de votre entreprise, vous devez élaborer un plan d’action qui se substitue à l’accord collectif.

Les entreprises d’au moins 200 salariés doivent par ailleurs mettre en place « une commission égalité » au sein du comité d’entreprise pour préparer la négociation.

Cet accord, ou plan d’action, doit fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs et ces actions. Vous devez choisir parmi 8 domaines d’actions sur lesquels vous souhaitez agir :

  • L’embauche
  • La formation
  • La promotion professionnelle
  • La qualification
  • La classification
  • Les conditions de travail
  • La rémunération effective
  • L’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

La rémunération effective est un domaine à aborder obligatoirement. En plus de celui-ci, les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir 2 autres domaines d’actions, celles de plus de 300 salariés, doivent quant à elles en choisir 3.

Vous devez ensuite déposer l’accord ou le plan d’action auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi).

En cas de défaut de dépôt, la DIRECCTE peut lancer une inspection de contrôle pouvant aboutir sur une pénalité si, effectivement, rien n’a été mis en place au sein de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sont passibles d’une pénalité financière spécifique pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

Que dit la loi votée en janvier 2014 ?

La dernière loi pour «l’égalité entre les femmes et les hommes» adoptée fin janvier 2014 couvre de nombreux domaines. Au niveau des entreprises, il s’agit surtout de réglementer l’accès aux marchés publics. Seules les entreprises respectant les dispositions sur l’égalité professionnelle pourront se présenter. Une partie aborde la parité en politique et dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et d’agriculture. La loi traite également de nombreuses questions sociétales permettant d’agir en profondeur pour l’égalité femme / homme : congé parental, protection contre les violences, dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires…

Des outils pour vous aider

  • Le gouvernement a créé un site internet afin d’aider les PME dans ces démarches. Vous y trouverez toutes les informations pour mettre en place sereinement les dispositifs obligatoires dans votre entreprise.
    http://www.ega-pro.fr

Pour aller plus loin

Infographie_classement_des_10_metiers_les_plus_mixtes-150Consultez l’infographie «Classement des 10 métiers les plus mixtes» dans la rubrique «Baromètres & études»

Glossaire :

DADS : Déclaration Annuelle des Données Sociales

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