3 règles à maîtriser en droit du travail : le contrat

Le code du travail est aujourd’hui critiqué pour son volume illustrant sa complexité : 3 142 pages à l’heure actuelle (car sa taille est croissante) dont presque 1 000 pages de jurisprudence. Pourtant nul n’est censé ignorer la loi, et le moindre faux pas en la matière peut parfois avoir des conséquences financières très lourdes pour votre entreprise. Voici le 1er volet sur trois pièges à éviter en matière de contrat de travail.

Signature du contrat

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a mis fin à la requalification automatique d’un CDD en CDI en cas d’absence de remise de contrat dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, mais la méconnaissance de ce délai ouvre désormais droit pour le salarié à une indemnité, dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire. La même règle est déclinée pour les contrats d’intérim.

CDD, renouvellement et délai de carence

La réforme du code du travail modifie les règles en matière de CDD, mais dépendent encore pour beaucoup de la négociation des branches professionnelles. Par défaut, les anciennes règles restent applicables : un CDD peut être renouvelé deux fois pour une durée maximale de 18 mois, avec un délai de carence d’un tiers de la durée du contrat initial. Attention cependant à l’abus de renouvellements : si le salarié s’en estime victime, il peut demander la requalification de son CDD en CDI au Conseil de prud’hommes.

Stagiaires et alternants

Les entreprises de moins de 20 salariés ne peuvent accueillir plus de 3 stagiaires au cours de la même semaine ; au-delà, le ratio est fixé à 15 % des effectifs. Dans le cadre de l’alternance un tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. En cas d’infraction, le montant de l’amende considère la proportion de stagiaires ainsi que le caractère répété cette infraction.

Ces trois règles, pourtant simples, ne sont pas toujours respectées. Quand ces infractions sont mises en lumière, elles peuvent causer du tord aux dirigeants de TPE et PME. Pour ne prendre aucun risque dans la gestion des contrats, l’une des solutions reste de faire appel à une agence de recrutement, qui, elle, gère ce type de problématiques au quotidien.

 

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